Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un policier municipal ».
Exposé sommaire
L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille.
Cependant, il est important d’inclure également les agents de la police municipale qui peuvent eux aussi être exposés à ce genre de risques.
Tel est l’objet du présent amendement.