Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » »
Exposé sommaire
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l'origine de l'appel d'offre ne savent pas forcément qui en exécutent effectivement le contrat. Il convient donc qu'une entreprise faisant appel à un sous-traitant pour l'exercice d'une mission relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L611-1 doivent rendre public les noms des entreprises qu'elles contractent à cet effet.