Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les palpations de sécurité à l'entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l'espace public en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment satisfaisantes dans le cadre actuel sans que l'on n'ai besoin que les agents de sécurité privée pouvant y procéder ne soient plus spécialement habilités à cet effet et agréés par les autorités compétentes. Il s'agit d'une mesure d'atteinte à la vie privée devant être réalisée par des agents dont les aptitudes auront été certifiées.