Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.