Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compétents pour »,
les mots :
« habilités à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.