Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« procès-verbaux »,
les mots :
« procès-verbal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.