Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« infractions relatives aux armes prévues »,
les mots :
« trafic d’armes prévu ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.