- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 du même code. »
Afin de permettre aux agents de police municipale de contrôler le respect de l’obligation d’assurance prévue par le code de l’assurance, le présent amendement prévoit que ces agents puissent se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés.