Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la loi les autorise »,
les mots :
« les II à V du présent article les autorisent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.