Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationales (en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires). Il inclut aussi d'autres professions de terrain particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.