Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents, dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Cela permet de lever une ambiguïté de la rédaction initiale qui pouvait laisser penser que le recours aux drones était possible pour la finalité autonome de la formation, ce qui aurait constitué une atteinte disproportionné à la vie privée.