Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'une des activités mentionnées à »
les mots :
« d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage et de la surveillance humaine, qui sont ceux pour lesquels l'utilisation de la sous-traitance est parfois abusif et dénoncé par la profession. Il s'agit également de protéger le secteur de la télésurveillance, qui y a structurellement recours sans que cela n'occasionne de difficultés.