Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps de personnalités, qui s'explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels.