- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL384
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , d’en moderniser ».
Vingt-cinq ans après la loi de 1995, il n'est pas contestable que le régime de la vidéoprotection doive être amendé, dans un contexte technologique très évolutif, pour mieux prendre en compte les exigences de protection des données personnelles.
Il serait préférable que cette refonte du régime de la vidéoprotection fasse l'objet d'un projet de loi, permettant un débat parlementaire approfondi et précis.
Le gouvernement, néanmoins, nous demande de l'habiliter à procéder à cette modification par ordonnance. Il est dès lors nécessaire qu'il précise ses intentions. Qu'entend-il par "moderniser" le régime de la protection ? S'il ne s'agit pas seulement d'un travail légistique ("clarifier") et de mise en cohérence avec les évolutions du droit relatif aux données personnelles ("harmoniser"), de quoi s'agit-il ? S'il s'agit de définir des règles relatives à l'utilisation de technologies telles que la reconnaissance faciale ou l'intelligence artificielle, il est préférable que cela ne relève pas d'une ordonnance mais d'un projet de loi.