Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la commune.
Dans les communes qui ont mis en place un Conseil de la Nuit, celui-ci permet une meilleure régulation de l'activité nocturne et participe pleinement d'une plus grande sécurité des habitants.