Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Exposé sommaire

Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme". Puisque cette mission revêt "un caractère de haute sécurité", il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.