Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Exposé sommaire

Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme". Puisque cette mission revêt "un caractère de haute sécurité", il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.