Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Compléter cet article par les mots :
« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme". Puisque cette mission revêt "un caractère de haute sécurité", il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.