Fabrication de la liasse

Amendement n°CL70

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

L'alinéa relatif « 6° La régulation des flux de transport s’éloigne, selon les auteurs de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.