- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ».
Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
Le cadre de sécurité mis en place pour les forces de l’ordre doit être parallèlement étendu à tous les agents habilités à intervenir en matière de sécurité et habilités à établir des procès-verbaux d’infractions ou encore à réaliser des opérations d’identité. La menace pèse tout autant sur ces agents et il est donc nécessaire de les protéger.
C’est l’objet de cet amendement, d’étendre à ceux qui dans le cadre d’habilitation seront exposés aux mêmes risques et menaces que les forces de l’ordre, le champ de protection et donc des sanctions pour actes violents/ menaçant à leur encontre.