Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrangers ayant été condamnés pour usage de stupéfiants.