Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges défini par décret. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas d’obligation pour les communes d’établir un bilan des activités de leur police municipale. Aussi, pour toutes les communes participant à cette expérimentation, il serait souhaitable d’arrêter un cahier des charges qui permettrait de s’assurer que les communes s’engageraient dans cette expérimentation sur les mêmes bases et qu’elles établiraient, notamment, tous les ans, un bilan de l’activité de leur police municipale.