Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.
Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus :
- l'atteinte au principe du secret médical ;
- le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ;
- la compensation financière insuffisante.