Fabrication de la liasse

Amendement n°CL10

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire


Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.

Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus :

- l'atteinte au principe du secret médical ;

- le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ;

- la compensation financière insuffisante.