- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Il s'agit d'un amendement de repli.
Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Mais il s'agit ici aussi de cohérence. La prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 1er avril 2021 est déjà prévue à l'article 1 du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui, si l'on en croit sa date de dépôt et la procédure accélérée dont il fait l'objet entrera en vigueur avant le présent texte que nous commençons tout juste à examiner. Il me semble que cette disposition est donc déjà satisfaite. Elle doit donc être modifié dans le sens que préconise le présent amendement ou être purement supprimée.