Fabrication de la liasse

Amendement n°CL20

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet "accompagnement" rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d'être partager dans ce cadre. Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.