Fabrication de la liasse

Amendement n°CL23

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

En l’état actuel du droit, la loi prévoit que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent également requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Cet amendement propose d’aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 31 juillet 2016. Les autorités
administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l’urgence sanitaire. A cette condition, le contrôle parlementaire serait réellement effectif.

Tel est le sens de cet amendement.