Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu'elles ne puissent être communiquées qu'avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n'importe quelle autre tierce personne.
On étend ainsi le champ de protection des données personnelles en ne cantonnant pas la nécessité de l'accord exprès pour la seule situation ou les données seraient transmises à des cas contacts.