Fabrication de la liasse

Amendement n°CL32

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Xavier Breton

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Éric Ciotti

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Éric Diard

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À l’alinéa 2, substituer aux références :

« du a, du b, du d, du e »

la référence :

« des a à e ».

Exposé sommaire

L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020.

Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées , toutes ne le sont pas. Il y a lieu d’exclure de prolongation le C du 2° de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui concernent les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ;