Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement.
Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c'est le lieu du débat et que nous sommes en train de discuter le 5e texte sur l'EUS.
Il n'y a aucune raison que le parlement ne soit pas consulté par une disposition législative ou réglementaire !