Fabrication de la liasse

Amendement n°CL39

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.