- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
« Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » »
A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur s'est vanté de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations pendant le confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie, ainsi que celles prises sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l’infraction n’était pas caractérisée et que le non-respect du confinement (à l'origine de garde-à-vue irrégulières) ne tombait sous le coup d’aucun texte pénal.
Face à l'incertitude qui a entouré de nombreux contrôles dans une période où la police a fabriqué la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes, nous ne pouvons tolérer que les contraventions de 5ème classe et ce délit restent inscrits dans le casier judiciaire des personnes intéressées. L'instauration du couvre-feu (pardon, du "confinement nocturne") fait une nouvelle fois peser le risque de verbalisation à outrance notamment dans les quartiers populaires. C'est pourquoi nous déposons de nouveau cet amendement déjà proposé dans le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire de mai dernier.