- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° est supprimé ; ».
L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut "Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé".
La situation sanitaire que nous connaissons ne légitime plus que le Gouvernement puisse seul – et sans concertation - décider de mesures privatives de liberté surtout lorsqu'il s'agit d'une des libertés les plus fondamentales comme celle d'aller et venir.