- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Le 4° est supprimé. »
L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut "Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19."
Or, malheureusement, de trop nombreux témoignages attestent du manque de sérieux des dépistages à nos frontières que l'on peut traverser sans difficultés alors que l’on peut être contaminé. D'une part parce que les documents remplis dans les avions ne sont pas contrôlés systématiquement dans les aéroports et d'autre part, parce que les tests effectués n'impliquent pas que la personne testée soit obligée d'attendre les résultats pour entrer sur notre territoire.
Autant dire que les dispositifs mis en place sont plus que défaillants. Il convient donc de revenir au droit commun.