- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 2.
Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées.
Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire prévu à partir du 16 février 2021.
Par ailleurs, la prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 engloberait les élections départementales et régionales.
Les auteurs du présent amendement redoutent les conséquences que pourraient avoir une campagne électorale organisée avec des villes, des métropoles, des départements voire des régions qui subissent des mesures sanitaires différentes.
Les campagnes électorales seraient alors différentes selon les territoires voire au sein d’un même territoire, et l’égalité devant le suffrage pourrait être remise en cause.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mise en place dès à présent d’un régime transitoire à l’état d’urgence sanitaire à partir du 16 février 2021.