Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
S'en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n'est pas en capacité, pour l'instant, de lister les personnes compétentes.
Cela n'est évidemment pas acceptable.