- Texte visé : Proposition de loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« , à leurs représentants légaux ».
Cet amendement a pour objet de remédier à l’omission des aidants et des représentants légaux des personnes en situation de handicap dans les objectifs affectés à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie dans le cadre du développement de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés.
La prise en compte des contraintes et des besoins de ces personnes doit en effet indiscutablement être assurée pour garantir la qualité et l’efficacité du service proposé.