- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’attestation de déplacement obligatoire établie en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doit permettre de pouvoir justifier d’un déplacement entre un établissement de restauration et le domicile, sous réserve que l’établissement délivre un justificatif faisant foi.
II. – Tous les établissements proposant une activité de restauration, désignés à la division 56 de la nomenclature d’activité française, délivrent à leurs clients un justificatif attestant de leur fréquentation de l’établissement lorsque celle-ci implique de devoir circuler au-delà des horaires réglementaires de couvre-feu.
Cet amendement propose que l’attestation de déplacement dérogatoire permette aux clients des restaurants de pouvoir rentrer chez eux le soir, sans préjudice des horaires règlementaires de couvre-feu. L’attestation doit être assortie d’un justificatif délivré par le restaurateur, attestant que le client a bien consommé dans l’établissement et à quelle heure son départ s’est effectué.