Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 15 mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l'évolution de l'épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.