- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Il s’agit d’un amendement de repli.
Tout d’abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun.
L’article 2 vise à réintroduire le texte de sortie d’état d’urgence sanitaire pour qu’il puisse succéder, après le 16 février, à l’état d’urgence sanitaire. Cela revient à vouloir évincer le Parlement pendant 6 mois et donc donc à l’empêcher de contrôler l’action du Gouvernement.
Étant donné la situation, il semble dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la sagesse de la représentation nationale.