Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Supprimer l’alinéa 3. 

Exposé sommaire

Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.