Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°107
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.