Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 16 février ».
Exposé sommaire
Cet article concerne la mise en œuvre des systèmes dédiés au Covid‑19 jusqu'à la période de sortie de l'état d'urgence, c'est à dire jusqu’au 1er avril 2021.
Par soucis de cohérence avec les amendements précédemment défendus, il est proposé d'avancer cette date au 16 février 2021.