Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 16 février ».
Exposé sommaire
Cet article concerne la mise en œuvre des systèmes dédiés au Covid‑19 jusqu'à la période de sortie de l'état d'urgence, c'est à dire jusqu’au 1er avril 2021.
Par soucis de cohérence avec les amendements précédemment défendus, il est proposé d'avancer cette date au 16 février 2021.