Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.