Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.