Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.
Il posait plusieurs problèmes qui pour l’instant ne sont pas résolus :
- l’atteinte au principe du secret médical ;
- le temps nécessaire à la prise d’information et à sa transmission ;
- la compensation financière insuffisante.