Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
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Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Marine Brenier
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Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Christian Jacob
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
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Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
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Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Didier Quentin
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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Julien Ravier
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Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoires jusqu’au 1er avril 2021.

Le 1 er octobre, en séance publique était voté ce texte malgré les contestations de l’opposition.

Au Sénat, par voie d'amendements, la commission des lois a limité la durée de ce régime transitoire au 31 janvier 2021 et a circonscrit les autorisations de fermeture des établissements recevant du public en exigeant une motivation circonstanciée de temps et de lieu et en interdisant ainsi toute fermeture de portée générale.

Le 14 octobre, alors que le Sénat était sur le point de terminer l’examen de ce texte en séance, le Gouvernement le retirait pour proclamer à nouveau l’Etat d’Urgence.

Il est inexplicable et inacceptable que plus de 10 mois après le début de la crise et plus de 4 mois après la sortie de l’Etat d’Urgence, le Parlement se voit privé du vote de la loi et du nécessaire débat sur les mesures exceptionnelles à prendre alors même qu’il était en plein examen.

Le décret du 14 octobre 2020 est venu museler la représentation nationale de manière inacceptable.

Si nous ne remettons pas en cause l’article 1er de ce présent texte qui proroge l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, compte-tenu de la situation épidémique du pays, nous ne pouvons pas accepter une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021. 

Comme nous le dénoncions à plusieurs reprises, nous ne pourrons pas être dans un régime transitoire alors même que l’EUS aura été levé et sans en débattre devant le Parlement.

Tel est l’objet de cet amendement.