Fabrication de la liasse

Amendement n°48

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(samedi 24 octobre 2020)
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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 1er avril »

les mots :

« 16 février ».


Exposé sommaire

L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021.

Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci.