Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le
proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d’exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020 ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.