Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela engendre. Aussi cet amendement vise t-il à s’opposer à toute nouvelle extension de la liste des personnes pouvant accéder à ce fichier.
Tel est le sens de cet amendement.