Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés.
Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soit écarté de la décision.
L'état d'urgence sanitaire créé un régime de restriction des libertés fondamentales et il apparait donc d'autant plus essentiel que les représentants de la Nation tiennent la barre en cette période difficile pour notre démocratie.