Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3472, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires.
La crise sanitaire que nous connaissons ne peut faire abstraction des conditions économiques que connaît notre pays. Des secteurs entiers sont totalement déstabilisés, particulièrement celui de la restauration. Il semble nécessaire de permettre des concertations au plus près du terrain pour la survie de notre économie.