Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance.
De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilitations alors même qu'aucune ordonnance n'a encore été ratifiée par le Parlement. En outre, il ne s'agit pas dans cet article uniquement de prolonger des mesures déjà discutées mais de pouvoir également les modifier ou les adapter.
Le Parlement ne peut accepter de se dessaisir à ce point de ses prérogatives.