Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« consultation du président de la République et ».
Exposé sommaire
Si le pouvoir de dissolution comme compétence du Premier ministre permettrait un équilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et les institutions législatives, le pouvoir de dissolution ne doit pas devenir une source d’instabilité et un instrument purement politique. Il est important, autant en temps de cohabitation que non, que la confiance entre le président de la République et le Premier ministre ne soit pas dégradée pour maintenir une efficacité de la décision publique à travers toutes les “contingences” historiques.