Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Compléter cet article par les mots :
« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.